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Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en intelligence artificielle proposées par Jérémy Pineau (« Concept-iA »), entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, SIRET 103 126 207 00010, à l'ensemble de ses clients professionnels, quelle que soit la forme retenue (prestation ponctuelle décrite au devis ou à la proposition commerciale, régie ou abonnement mensuel de suivi ou de maintenance).

2. Devis, proposition et commande

Les audits sans prototype (Diagnostic Express, Audit IA sans prototype) et les ateliers font l'objet d'un devis préalable. Les autres prestations (Audit IA avec prototype, mise en place, site web, abonnements Concept-iA) font l'objet d'une proposition commerciale, qui en détaille le contenu et le prix ligne par ligne. Une fois signée, la proposition tient lieu de devis. Le devis et la proposition sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de leur acceptation écrite par le client (signature, bon pour accord, ou validation par e-mail).

3. Modalités de paiement

  • Audits sans prototype et ateliers : le montant total est facturé en une fois, à la remise du rapport détaillé ou à la fin de l'atelier, sans acompte. La facture est payable à réception.
  • Autres prestations, hors abonnements Concept-iA (article 4) : un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande, à la signature de la proposition. Le solde de 50 % est dû à la réception de la prestation, sur présentation de la facture finale : signature du procès-verbal de réception pour une mise en place ou un prototype, remise du livrable pour les autres prestations.
  • Les factures de solde et d'abonnement sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception.

Pour une mise en place (automatisation, assistant, site web) ou un prototype, la réception est constatée par un procès-verbal de réception. Sans signature ni réserve écrite dans les 8 jours suivant sa remise, ou dès que le client utilise l'outil pour son activité, la réception est acquise. Une erreur de mise en place signalée dans le mois qui suit la réception est corrigée sans facturation.

4. Prestations sous forme d'abonnement

Certaines prestations (maintenance de chatbot, maintenance de scénarios d'automatisation, contenus réseaux sociaux, suivi et accompagnement) sont facturées sous forme d'abonnement mensuel, facturé chaque mois d'avance. Ces abonnements sont sans engagement de durée, sauf durée minimale d'engagement précisée au devis ou à la proposition (par exemple 3 mois pour les contenus réseaux sociaux). Ils peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées, calculées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), dues de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire.

6. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une prestation gratuitement tant que celle-ci n'a pas effectivement démarré. En cas d'annulation après le démarrage effectif de la prestation, l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité. Pour un audit sans prototype (Diagnostic Express, Audit IA sans prototype), une annulation à partir du premier jour d'intervention chez le client donne lieu au paiement du prix de l'audit. Un atelier commencé est dû en totalité.

7. Propriété intellectuelle et outils tiers

Sauf accord contraire prévu au devis ou à la proposition, les livrables réalisés spécifiquement pour le client (audits, prototypes, documents) lui sont cédés à réception du paiement intégral. Les méthodes, outils et savoir-faire propres au prestataire restent sa propriété.

Pour les prestations reposant sur un outil tiers (Make, n8n, Zapier ou équivalent), l'abonnement est souscrit par le client sur son propre compte, sauf mention contraire au devis ou à la proposition. Les scénarios et automatisations qui y sont configurés appartiennent au client et lui restent acquis en cas d'arrêt de la présente prestation. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une évolution tarifaire ou fonctionnelle décidée par l'éditeur de l'outil tiers.

8. Traitement des données et sous-traitants techniques

Lorsqu'une prestation porte sur des données à caractère personnel, le client en est le responsable du traitement et le prestataire agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les données concernées sont décrites au cadrage dans une fiche signée par le client, et un accord de traitement des données est signé avec le devis ou la proposition. Cet accord liste les outils autorisés à traiter ces données, en principe ouverts au nom du client ; aucun autre outil n'est utilisé sans son accord écrit préalable.

Pour préparer et tester ses prestations, le prestataire travaille sur des exemples fictifs ou des données dont les noms ont été remplacés par des codes. Aucune information sur les clients ou les salariés du client n'est saisie dans les outils d'intelligence artificielle que le prestataire utilise pour son propre travail. Lorsqu'il intervient dans les outils du client, il n'en conserve aucune copie. Les transferts hors de l'Union européenne se limitent aux outils listés dans l'accord de traitement.

Les données sensibles (santé, données bancaires, données des salariés, données de mineurs) ne sont traitées qu'avec un outil dédié au nom du client, après une analyse des risques remise au client et la signature d'une annexe à l'accord de traitement. Les données de santé ne sont confiées qu'à un hébergeur certifié pour ces données. Le prestataire peut refuser une mission lorsque ces précautions ne peuvent pas être tenues.

L'assistant conversationnel du site concept-ia.com, qui utilise un service d'intelligence artificielle tiers, ne concerne que les visiteurs du site (voir la politique de confidentialité), et non les données confiées par les clients.

Ce que produit un outil d'intelligence artificielle peut contenir des erreurs : le client relit et reste seul décideur de l'usage qu'il en fait. Aucune décision ayant un effet important sur une personne n'est confiée à un outil sans contrôle humain.

Conformément à la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle, tout chatbot ou assistant conversationnel livré par le prestataire informe systématiquement l'utilisateur final qu'il s'agit d'un système automatisé.

9. Responsabilité

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client ou de modification de ceux-ci sans son accord.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nancy.