Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en intelligence artificielle proposées par Jérémy Pineau (« Concept iA »), Entrepreneur Individuel (micro-entrepreneur), SIRET 103 126 207 00010, à l'ensemble de ses clients professionnels, quelle que soit la forme retenue (prestation ponctuelle décrite au devis, régie ou abonnement mensuel de suivi/maintenance).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, bon pour accord, ou validation par email).

3. Modalités de paiement

Un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande, à la validation du devis.
Le solde de 50 % est dû à la livraison de la prestation, sur présentation de la facture finale.
Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

4. Prestations sous forme d'abonnement

Certaines prestations (maintenance de chatbot, maintenance de scénarios d'automatisation, contenus réseaux sociaux, suivi et accompagnement) sont facturées sous forme d'abonnement mensuel, à échoir. Sauf durée minimale d'engagement précisée au devis (par exemple 3 mois pour les contenus réseaux sociaux), ces abonnements sont sans engagement de durée et peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit.

5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), due de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire.

6. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une prestation gratuitement tant que celle-ci n'a pas effectivement démarré. En cas d'annulation après le démarrage effectif de la prestation, l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité.

7. Propriété intellectuelle et outils tiers

Sauf accord contraire prévu au devis, les livrables réalisés spécifiquement pour le client (audits, prototypes, documents) lui sont cédés à réception du paiement intégral. Les méthodes, outils et savoir-faire propres au prestataire restent sa propriété.

Pour les prestations reposant sur un outil tiers (Make, n8n, Zapier ou équivalent), l'abonnement est souscrit par le client sur son propre compte, sauf mention contraire au devis. Les scénarios et automatisations qui y sont configurés appartiennent nativement au client et lui restent acquis en cas d'arrêt de la présente prestation. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une évolution tarifaire ou fonctionnelle décidée par l'éditeur de l'outil tiers.

8. Traitement des données et sous-traitants techniques

Certaines prestations (chatbot, analyse ou traitement de documents) impliquent que des données transmises par le client soient traitées par des services tiers, notamment l'API d'intelligence artificielle d'Anthropic et, le cas échéant, les outils d'hébergement ou d'automatisation mentionnés au devis. Le client en est informé avant le démarrage de la prestation ; son accord exprès est requis avant tout traitement de données à caractère personnel ou sensibles.

Conformément à la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle, tout chatbot ou assistant conversationnel livré par le prestataire informe systématiquement l'utilisateur final qu'il s'agit d'un système automatisé.

9. Responsabilité

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client ou de modification de ceux-ci sans son accord.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nancy.