Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en intelligence artificielle proposées par Jérémy Pineau (« Concept iA »), Entrepreneur Individuel (micro-entrepreneur), SIRET 103 126 207 00010, à l'ensemble de ses clients professionnels, quelle que soit la forme retenue (pack Découverte, Démarrage, Essentiel, prestation en régie ou abonnement de maintenance).

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, bon pour accord, ou validation par email).

3. Modalités de paiement

• Un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande, à la validation du devis.
• Le solde de 50 % est dû à la livraison de la prestation, sur présentation de la facture finale.
• Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), due de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire.

5. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter une prestation gratuitement tant que celle-ci n'a pas effectivement démarré. En cas d'annulation après le démarrage effectif de la prestation, l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité.

6. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire prévu au devis, les livrables réalisés spécifiquement pour le client (audits, prototypes, documents) lui sont cédés à réception du paiement intégral. Les méthodes, outils et savoir-faire propres au prestataire restent sa propriété.

7. Responsabilité

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client ou de modification de ceux-ci sans son accord.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nancy.